Information télétravail 01.07.2023 • Fiduciary Tucci & Partners S.A.

Nous revenons vers vous concernant les disposition en matière de télétravail à mettre en place à partir du 01.07.2023 :

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le télétravail est devenu la forme d’organisation du travail commune pour de nombreux travailleurs luxembourgeois et frontaliers. Cela a été rendu possible grâce aux accords dérogatoires signés entres les autorités luxembourgeoises et frontalières concernant les règles sociales et fiscales applicables. Ceux-ci ont en effet permis aux salariés exerçant des métiers télétravaillables de prester leurs fonctions depuis leur domicile sans avoir d’impact sur leur fiche de paie.

Cela étant, les accords dits « dérogatoires », en matière de fiscalité ont officiellement pris fin au 30 juin 2022. Les règles fiscales applicables avant l’épidémie mondiale sont donc à nouveau pleinement applicable depuis le 1er juillet 2022 pour les frontaliers travaillant depuis leur pays de résidence. En revanche, concernant les règles sociales, la tolérance prendra fin au 30 juin 2023.

En ce qui concerne les règles de sécurité sociale, la période transitoire de tolérance administrative a pris fin au 30 juin 2023.

Voici ce qu’il faut savoir en matière de sécurité sociale :

IL FAUT DÉCLARER LE TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER RÉGULIER : Toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), par le biais d’un formulaire en ligne si le salarié entre dans le champ d’application du nouvel accord-cadre.

Concrètement, ce formulaire en ligne est disponible sur le site internet www.teletravail.ccss.lu. L’employeur devra le compléter individuellement pour chaque salarié concerné à l’aide du token (code d’identification unique) qui lui a été communiqué par voie postale.

En application des règles européennes, dès lors qu’un salarié est amené à travailler temporairement ou partiellement en dehors du Luxembourg, il est nécessaire d’obtenir le certificat A1 attestant du régime de sécurité sociale applicable au travailleur.

En effet, du fait du télétravail dans son pays de résidence, le salarié non-résident est en situation d’occupation internationale. Il est donc concerné par cette formalité administrative qui se décline désormais en deux temps.

En effet, en vue de se voir délivrer le formulaire A1, il faut au préalable avoir demandé (et obtenu) une Décision de Législation Applicable (DLA) à l’organisme de sécurité sociale du pays de résidence, respectivement à l’URSSAF pour la France, à l’ONSS pour la Belgique et à la DVKA pour l’Allemagne.

Cette démarche doit être fait sans délai à partir du 01.07.2023