Forme juridique. Siège. Autorisation. Démarches administratives.
Comment installer une startup tech au Luxembourg ?
Il faut dire que depuis quelques années, le Luxembourg prend l’allure d’une plateforme tournante pour les startups. En effet, en 2021, ont été répertoriés plus de 500 startups dans le Pays et ce chiffre augmente. Cela dit, installer une startup au Luxembourg tout comme en Europe d’ailleurs, nécessite de suivre un certain nombre d’étapes que nous allons détailler ici.
Définir la forme juridique de votre startup
Vous aurez à choisir entre les différentes formes juridiques d’entreprises qui existent et qui permettent d’exister d’un point de vue légal. Si la plus répandue est la SARL, il en existe d’autres et chacune a ses spécificités.
- L’entreprise individuelle : vous financez l’entreprise et prenez les décisions, seul. Il n’y a pas de distinction juridique entre la société et son créateur, d’un point de vue juridique.
- La SARL (sociétés à responsabilité limitée) : une différenciation est faite entre vos biens personnels et ceux de la startup. Ce qui signifie qu’en cas de dettes, vous ne serez responsable que dans la limite de ce qui a été investi dans l’entreprise.
- La SARL-S (sociétés à responsabilité limitée simplifiée) : cette juridiction a été créée en 2017. Si elle fonctionne comme une SARL, la différence se situe entre autres dans le capital minimum nécessaire à son obtention. Celui-ci est fixé à 1 euro alors que dans le cas d’une SARL il faut 12 500 euros.
- La SAS (Société par Actions Simplifiées) : la startup peut intégrer au moins deux associés ou des actionnaires.
- La SA (Société Anonyme) : il est possible d’intégrer plusieurs actionnaires.
Disposer d’un siège
Le siège social de votre startup doit être installé dans le Grand-Duché. Cela signifie donc qu’il faudra louer des locaux afin de disposer d’une adresse physique. L’un des incubateurs les plus célèbres du pays est la House of Startups. Avoir une adresse est d’autant plus important que c’est celle-ci qui figurera sur les contrats et les factures de la startup.
Se faire délivrer une autorisation
Il y a des conditions supplémentaires à remplir afin d’obtenir cette autorisation :
- Fournir un extrait de casier judiciaire.
- Une déclaration sur l’honneur pour ce qui est de votre parcours dans des entreprises trois ans avant l’envoie de votre demande.
- Une déclaration de non faillite validée par un notaire qui certifiera que vous n’avez jamais fait l’objet d’une faillite. Ce document est nécessaire si vous êtes au Luxembourg depuis moins de 10 ans.
A noter que tous ces documents serviront à vérifier votre honorabilité professionnelle auprès du ministère de l’économie. Il faudra ensuite prouver que vous avez les qualifications professionnelles adéquatées.
En tant que ressortissant étranger, la demande d’autorisation devra être appuyée par votre autorisation de séjour et envoyée au ministère de l’immigration. En plus de ces différentes étapes, vous aurez à vous acquitter des droits de chancellerie qui s’élèvent à 24 euros. Pour ce qui est du reste de la procédure, elle est gratuite.
Les autres démarches administratives
Quel que soit le statut juridique de votre startup, vous allez devoir remplir quelques formalités additionnelles :
- Il faudra s’affilier au Centre commun de la sécurité sociale.
- Faire immatriculer la startup au niveau de l’administration des contributions directes en vue de son imposition.
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