Conditions Générales d’Utilisation
1. Considérations générales
Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation du site internet (ci-après le « Site Internet ») de la société FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 10A, Rue Henri M. Schnadt, L-2530 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, section B sous le numéro 177.770 (ci-après, la « Société »).
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement au Site Internet.
La Société garantira l’accès des Utilisateurs au Site Internet 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des limites visées dans les présentes CGU.
En continuant à naviguer sur le Site Internet, vous entendez que vous avez lu et compris les présentes CGU, vous convenez d’être lié par celles-ci et d’avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité.
2. Définition
2.1 L’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs » désignent toute personne utilisant le Site Internet, individuellement ou collectivement.
2.2 La/les « Partie/Parties » s’entendent de l’Utilisateur ou de la Société, individuellement ou collectivement.
2.3 Les « Conditions Techniques » s’entendent des conditions et restrictions techniques concernant l’utilisation du Site Internet en termes de compatibilité et d’interopérabilité.
3. Maintenance
En utilisant le Site Internet, vous entendez et convenez que la Société procédera à des opérations de maintenance du Site Internet et que toute interruption de son accès consécutive à de telles opérations de maintenance ne saurait constituer une faute de la Société en vertu des présentes CGU.
4. Garanties
4.1 En utilisant le Site Internet, vous entendez et acceptez que son accès soit fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie aucune, expresse ou tacite.
4.2 En utilisant le Site Internet, vous entendez et acceptez que son utilisation soit régie par des Conditions Techniques. Vous vous engagez à vous conformer à ces Conditions Techniques.
4.3 En utilisant le Site Internet, vous confirmez que vous possédez le matériel informatique approprié vous permettant d’utiliser le Site Internet et convenez de n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à la Société.
4.4 En utilisant le Site Internet, vous prenez acte des caractéristiques du réseau Internet et convenez que la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions éventuelles du système de Protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle de la Société.
4.5 Vous entreprendrez tous les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle de votre matériel informatique lors de l’accès au Site Internet.
4.6 Si vous manquiez à l’une de vos obligations visées dans les présentes CGU, notamment en utilisant le Site Internet à des fins illicites, la Société pourra suspendre ou interdire son accès sans mise en demeure préalable.
5. Responsabilité
5.1 En utilisant le Site Internet, vous garantissez à tout moment que vous n’utiliserez pas le Site Internet afin de :
i. entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;
ii. copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;
iii. stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ;
iv. promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ;
v. solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales illicites ;
vi. distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.
5.2 La Société n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site Internet. La Société déploiera ses meilleurs efforts pour fournir la disponibilité du Site Internet de la manière la plus efficace possible pour l’Utilisateur, sous réserve des périodes de maintenance.
5.3 Conformément à l’article 3, la Société se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Site Internet afin de procéder à des opérations de maintenance. L’interruption d’accès au Site Internet ne saurait conférer à l’Utilisateur un droit à indemnisation.
5.4 Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, vous pourrez ouvrir un ticket afin de signaler des problèmes techniques en cas d’indisponibilité du Site Internet consécutif à des défaillances techniques causées par la Société, et à défaut de leur résolution dans des délais brefs, la Société déploiera ses meilleurs efforts pour résoudre ces défaillances dès que possible, à condition que:
i. vous les ayez décrites de manière précise lors de l’ouverture du ticket,
ii. que vous coopériez entièrement avec la Société et que,
iii. de telles défaillances ne découlent pas d’un usage abusif du Site Internet qui vous serait imputable.
5.5 La Société ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Site Internet ou de toute perte de données résultant d’une faute ou d’un manquement vous étant imputable
5.6 Plus généralement, la Société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du Site Internet résultant :
i. De votre non-respect des présentes CGU, des Conditions Techniques ou des recommandations de la Société ;
ii. De votre utilisation inappropriée ou illicite du Site Internet ;
iii. De cas de forces majeures ;
iv. D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;
v. De vos actes ou omissions.
5.7 En utilisant le Site Internet, vous serez peut être amené à cliquer sur des liens qui vous redirigerons vers des prestataires de services tiers. La Société ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services de ces tiers. De manière générale, la Société ne saurait être tenu responsable pour le fonctionnement, le contenu ou tout autre aspect des sites ou services tiers ou pour tout dommage direct ou indirect causé en suivant un lien vers un site ou service d’un prestataire tiers.
6. Violation des CGU
6.1 En cas de violation de vos obligations en vertu des présentes CGU, la Société pourra interdire ou suspendre l’accès au Site Internet.
6.2 Vous ne sauriez prétendre à une indemnisation de quelque nature sur le fondement de la suspension ou de l’interdiction de l’accès au Site Internet résultant de votre unique faute.
7. Propriété intellectuelle
Le Site Internet demeure la propriété exclusive de la Société. La fourniture de l’accès au Site Internet ne constitue pas un transfert des droits de la propriété intellectuelle à l’égard de l’Utilisateur.
8. Protection des données personnelles
8.1 La Société reconnait et s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant le traitement des données à caractère personnel, notamment avec le Règlement générale sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.
8.2 Pour connaitre notre politique de protection de vos données personnelles et vos droits y afférant, veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies.
9. Loi applicable et compétence
9.1 Les Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg ou des lois du pays dans lequel l’Utilisateur à sa résidence habituelle.
9.2 En cas de litige et si elles n’étaient pas en mesure de remédier à un litige à l’amiable, les Parties conviennent de saisir les juridictions du Luxembourg ou, si différente, la juridiction de l’ordre juridique compétent définie par les règles en matière de compétence judiciaire applicables à l’Utilisateur, de tout litige relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation.